Chaque employé, salarié d’une entreprise doit se conformer à une mutuelle d’entreprise proposée par son employeur. Il arrive que cette mutuelle soit aussi obligatoire pour ses enfants et conjoint. Dans ce cas, il s’agit de mutuelle familiale. Il est possible de rattacher le conjoint sur demande dans certains cas. Il est ainsi judicieux de voir les droits du conjoint d’un salarié s’il est rattaché à sa mutuelle entreprise.
Mutuelle d’entreprise : est-ce obligatoire pour le conjoint salarié ?
Depuis le début de l’année 2016, il est obligatoire à tous les employés d’une entreprise privée de procéder à une souscription complémentaire santé collective initiée par leur employeur. C’est le résultat de la loi sur l’Accord National Interprofessionnel ANI de 2013. Cela concerne tous les salariés peu importe leur contrat déterminé ou indéterminé, qu’ils soient cadres ou pas. Quel que soit leur statut, leur fonction ainsi que la durée de leur ancienneté, aucun employé ne peut échapper à cela. Quant aux entreprises privées, elles doivent mettre en place cette mutuelle une fois qu’elles ont des employés et quel que soit leur domaine d’activité, leur chiffre d’affaires et leur taille. Mais le sort des ayants-droit des employés dépend du type de couverture de la mutuelle.
Mutuelle d’entreprise : un choix libre pour l’entreprise
De surcroit, l’entreprise prévoit l’adhésion ou pas des enfants et du conjoint dès la mise en place du régime. Elle peut prévoir la décision d’un possible rattachement des ayants-droit ou tout simplement ne rien prévoir à ce sujet. Dans la possibilité d’un rattachement, le conjoint du salarié doit faire une demande expresse pour une complémentarité de sa santé. Si la mutuelle familiale proposée par l’entreprise est obligatoire, il y aura un rattachement d’office du conjoint. Ce dernier peut quand même faire une demande de suspension s’il ou elle a déjà une couverture par son propre employeur.
Mutuelle d’entreprise : comment rattacher le conjoint ?
La demande de rattachement par le conjoint du salarié n’est pas possible que si l’employeur le prévoit lors de la mise en place de la mutuelle. Une autorisation au préalable est donc nécessaire pour toute demande de rattachement. Il est à noter que l’employeur est libre de choisir l’organisme avec lequel il va passer un contrat de mutuelle collective, mais également de la nature de la couverture comme les types de remboursements et les niveaux de garanties. Pour mettre en place une complémentaire santé, il faudrait procéder par une Décision Unilatérale de l’Entreprise dans le cas typique des petites et moyennes entreprises ; par accord collectif ou par vote via un référendum.